CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FAMILYA.FR

Dernière mise à jour : 14/01/2026

PRÉAMBULE

Le site internet www.familya.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme gérée par la Fédération Familya, permettant la mise en relation des utilisateurs avec les différentes antennes locales (ci-après les « Maisons Familya »).
Le Site permet aux utilisateurs (ci-après les « Bénéficiaires ») de s’informer, de réserver des consultations et de s’inscrire à des événements (ateliers, stages, conférences) organisés par les Maisons Familya.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Maison Familya organisatrice du service et le Bénéficiaire. En validant sa commande sur le Site, le Bénéficiaire déclare accepter sans réserve les présentes conditions.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1 L’Opérateur du Site (Technique)

Le Site est édité par la Fédération Familya, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

1.2 Le Vendeur (La Maison Familya)

Les services (consultations, ateliers, événements) sont vendus et facturés directement par la Maison Familya locale sélectionnée par le Bénéficiaire lors de sa navigation. Chaque Maison Familya est une entité juridique autonome. Les coordonnées complètes et l’identité juridique de la Maison organisatrice sont indiquées sur la page de chaque événement/service et sur la confirmation de commande.
Dans le cadre des présentes CGV, le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Bénéficiaire et la Maison Familya concernée. La Fédération Familya agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Les services proposés sur le Site incluent notamment :

  • Consultations : Conseil conjugal et familial, médiation familiale, etc.
  • Activités collectives : Ateliers, conférences, parcours, stages.

Avertissement important : Les prestations proposées par Familya visent le bien-être relationnel, éducatif et familial. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux et ne se substituent pas à une prise en charge psychothérapeutique ou psychiatrique. À ce titre, elles ne font l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des services sont indiqués en euros (€). Les associations du réseau Familya bénéficient d’une exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article 261 du Code Général des Impôts (activités à caractère social, éducatif ou culturel). Les prix affichés sont donc des prix nets à payer.
La Maison Familya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

4.1 Processus de commande

Le Bénéficiaire sélectionne la Maison, le service, la date et, le cas échéant, le créneau horaire.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue principalement en ligne par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. La transaction est réalisée via Stripe Connect : les fonds sont encaissés directement par la Maison Familya organisatrice du service. La Fédération Familya ne stocke aucune donnée bancaire.
Le paiement est intégral au moment de la réservation pour les ateliers et événements payants. Pour certaines prestations (notamment les consultations), le paiement peut s’effectuer directement sur place (chèque ou espèces) le jour du rendez-vous, selon les modalités propres à chaque Maison.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ABSENCE

5.1 Dispositions générales

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email) à la Maison Familya auprès de laquelle la réservation a été effectuée.

5.2 Ateliers, Stages et Événements

S’agissant de prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le Bénéficiaire ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours (article L.221-28 12° du Code de la consommation).
Toutefois, Familya applique la politique commerciale suivante :

  • Annulation plus de 8 jours avant l’événement : Remboursement intégral possible (hors éventuels frais de gestion minimes si appliqués par la Maison).
  • Annulation moins de 8 jours avant l’événement : Aucun remboursement ne sera effectué, la somme reste acquise à la Maison Familya pour couvrir les frais d’organisation engagés.
  • Cas de force majeure : En cas d’événement imprévisible et irrésistible (ex: raison médicale grave sur justificatif), la Maison Familya pourra, à sa discrétion, proposer un report ou un remboursement.

5.3 Consultations (Conseil conjugal, Médiation) Pour le respect des professionnels et des autres bénéficiaires en attente, toute consultation doit être annulée au moins 48 heures à l’avance.

Si le rendez-vous n’est pas annulé dans ce délai, la séance est considérée comme due.
En cas de retards répétés ou d’absences non justifiées, la Maison Familya se réserve le droit de refuser de nouvelles prises de rendez-vous.

5.4 Cas spécifique : Médiation Familiale (Maisons conventionnées CAF)

Pour les Maisons Familya disposant d’un conventionnement CAF (indiqué sur leur page locale), l’entretien d’information préalable à la médiation familiale (environ 30 minutes) est gratuit.

5.5 Annulation par la Maison Familya

Si une Maison Familya est contrainte d’annuler un atelier (ex: nombre insuffisant de participants, indisponibilité de l’animateur), le Bénéficiaire sera intégralement remboursé ou se verra proposer une date ultérieure, à son choix.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Fédération Familya ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au Site.
Concernant la réalisation de la prestation, la Maison Familya organisatrice est seule responsable de la bonne exécution des services souscrits. La Maison Familya est tenue à une obligation de moyens dans l’accompagnement des Bénéficiaires. La responsabilité de la Maison Familya ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Bénéficiaire ou du non-respect des consignes données par les intervenants.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, historique des services) sont nécessaires à la gestion de la commande et au suivi de la relation avec le Bénéficiaire. Elles sont traitées conformément à notre [Lien vers Politique de Confidentialité] et au RGPD. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Fédération ou la Maison concernée.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Bénéficiaire doit s’adresser en priorité à la Maison Familya concernée pour tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre réseau a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de nos services, le Bénéficiaire peut soumettre le différend au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Maison Familya avec laquelle le contrat a été conclu.